MESURAGES - MESURAGE LOI CARREZ (Vente) - LOI BOUTIN (Location)
australe expertises
Expert en mesurages
Les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin » sont deux types de diagnostics immobiliers utilisés en France pour déterminer la surface habitable d’un bien. Ils ont des objectifs et des méthodes de calcul différents.
Différences principales :
- Objet : La Loi Carrez s’applique aux ventes de biens en copropriété, tandis que la Loi Boutin s’applique aux locations.
- Calcul de la surface : Bien que similaires, les méthodes de calcul ne sont pas identiques, notamment en ce qui concerne certaines déductions et inclusions.
- Validité : Le mesurage Loi Carrez est valable tant que des modifications n’affectent pas la surface (comme des travaux), alors que le mesurage Loi Boutin doit être refait à chaque changement de locataire.
Ces mesurages sont essentiels pour la transparence des transactions immobilières, assurant que les surfaces communiquées sont exactes et conformes aux réglementations en vigueur.
Objectif : Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de biens immobiliers en copropriété. Il concerne les lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m².
Calcul :
- Prise en compte : La Loi Carrez mesure la surface privative d’un bien, c’est-à-dire les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Exclusions : Ne sont pas pris en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les caves, garages, et autres annexes non aménageables.
- Utilisation : Cette surface doit être mentionnée dans les documents de vente (promesse de vente, acte de vente). Une erreur de plus de 5% de la surface réelle peut entraîner une révision du prix de vente.
Objectif : La Loi Boutin est utilisée pour le mesurage de la surface habitable des logements en location. Ce mesurage est obligatoire pour les locations non meublées à usage de résidence principale.
Calcul :
- Prise en compte : Le calcul de la surface habitable (ou surface loi Boutin) prend en compte la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Exclusions : Les combles non aménagés, les sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, locaux communs, et autres dépendances des logements ne sont pas pris en compte.
- Utilisation : La surface habitable doit être indiquée dans le contrat de location.
Afin d’éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s’adresser à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez / loi Boutin selon la législation en vigueur.
Le cabinet AUSTRALE EXPERTISES réalise ces mesurages et est qualifié et assuré pour ces missions.
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Les mesurages Loi Carrez - LOI BOUTIN en quelques chiffres
Loi CARREZ et Loi BOUTIN seules sont prises en compte les surfaces dont la hauteur est d’au moins 1,80 m.
La surface minimum habitable « en location simple » est de 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2 personnes puis 9 m par personne supplémentaire.
Les pièces du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les caractéristiques du logement décent.
Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : – Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m – Soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
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